Document parlementaire 55K2744

Proposition de loi visant à prolonger le délai de remboursement des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires ayant une destination immobilière pour les investissements durables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2744/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2744001   278 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2022
Date de distribution 08/06/2022
Date d'envoi 16/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 27/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   EN REUNION
Compétence 08/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT D'INVESTISSEMENT | CREDIT IMMOBILIER | ECONOMIE D'ENERGIE | ENERGIE RENOUVELABLE | LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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