Document parlementaire 55K2741

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la consultation et l'utilisation d'informations publiques et privées de toute nature par les autorités compétentes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2741/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2741001   319 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2022
Date de distribution 08/06/2022
Date d'envoi 16/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | ADMISSION DES ETRANGERS | DROIT D'ASILE | COMMUNICATION DES DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions