Document parlementaire 55K2725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de permettre la délivrance de la pilule d'urgence via les organismes agréés chargés de l'accueil, de l'information et de l'accompagnement des personnes, dans le cadre de la vie affective et sexuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2725/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2725001   306 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 30/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2022
Date de distribution 30/05/2022
Date d'envoi 09/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 30/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDICAMENT

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