Document parlementaire 55K2717

Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution en vue d'étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2717/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2717001   159 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/05/2022
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [106 Kb] 14/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 17/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Gilson, Nathalie MR
Bihet, Mathieu MR
Wilmès, Sophie MR
Calendrier 29/06/2022   EN DISCUSSION
29/06/2022   EN REUNION
13/07/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN DISCUSSION
Compétence 23/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CORRESPONDANCE
Descripteurs Eurovoc CORRESPONDANCE | DROIT DE L'INDIVIDU | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions