Document parlementaire 55K2712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2712/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2712001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2022
Date de distribution 23/05/2022
Date d'envoi 25/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [210 Kb] 04/01/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2023
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2708001 (124 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 29/06/2022   EN DISCUSSION
29/06/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/07/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552712
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION PARLEMENTAIRE | VERIFICATION DU SCRUTIN | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions