Document parlementaire 55K2697

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, accordant au prévenu ou à la partie civilement responsable un délai supplémentaire de 10 jours pour introduire un appel subséquent, en cas d'appel de la part du ministère public ou de la partie civile et modifiant les règles relatives à la notification aux parties de l'appel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2697/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2697001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 17/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2022
Date de distribution 17/05/2022
Date d'envoi 19/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Date de fin 01/12/2022
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1855 Kb] 24/11/2022 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/11/2022
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2824/004 & -K2824/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2824001 (4415 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 05/10/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN REUNION
19/10/2022   EN DISCUSSION
Rapport   55K2697002   24/11/2022  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2022   EN DISCUSSION
01/12/2022   EN REUNION
01/12/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552697
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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