Document parlementaire 55K2692

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une banque de données accessible des données dentaires et des implants médicaux pour l'identification de victimes décédées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2692/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2692001   268 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2022
Date de distribution 17/05/2022
Date d'envoi 25/05/2022
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DONNEES MEDICALES
Descripteurs Eurovoc MEDECINE DENTAIRE | VICTIME | BASE DE DONNEES | MORT | DONNEES MEDICALES

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