Document parlementaire 55K2635

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques en ce qui concerne l'utilisation obligatoire de réseaux unidirectionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2635/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2635001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 20/04/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2022
Date de distribution 20/04/2022
Date d'envoi 21/04/2022
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 02/04/2024   EN DISCUSSION
02/04/2024   EN REUNION
Compétence 20/04/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | POLITIQUE DE DEFENSE | RESEAU DE TRANSMISSION | CRIMINALITE INFORMATIQUE | PIRATAGE INFORMATIQUE | SECURITE PUBLIQUE | ESPIONNAGE | INTERNET

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