Document parlementaire 55K2632

Proposition de loi modifiant l'article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2632/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2632001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 19/04/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2022
Date de distribution 19/04/2022
Date d'envoi 21/04/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 19/04/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRANSPORT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROCEDURE JUDICIAIRE | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | CONTRAT DE TRANSPORT | PRESCRIPTION D'ACTION | TRANSPORT DE VOYAGEURS

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