Document parlementaire 55K2617

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2617/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2617001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 30/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2022
Date de distribution 30/03/2022
Date d'envoi 21/04/2022
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Compétence 30/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LOCATION IMMOBILIERE | SANCTION PENALE | BAIL | TRAFIC DE PERSONNES

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