Document parlementaire 55K2614

Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2614/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2614001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 31/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 31/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT D'URGENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | EPIDEMIE | ETAT D'URGENCE | GOUVERNEMENT | SANTE PUBLIQUE

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