Document parlementaire 55K2606

Proposition de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la délimitation de l'infraction d'incitation à la haine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2606/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2606001   271 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 28/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 28/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 02/04/2024   EN DISCUSSION
02/04/2024   EN REUNION
Compétence 28/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | VIOLENCE

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