Document parlementaire 55K2594

Proposition de loi visant à introduire un nouveau délit d'importation de produits issus du travail forcé dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2594/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2594001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 23/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | IMPORTATION | INFRACTION | TRAVAIL

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