Document parlementaire 55K2539

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2022
Documents principaux 00/000-K2539/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2539001   183 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 04/03/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 07/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | STATUT SOCIAL
Mots-clés libres ECONOMIE COOLABORATIVE

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