Document parlementaire 55K2516

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen afin d'accroître l'égalité entre les candidats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2516/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2516001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 22/02/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2022
Date de distribution 22/02/2022
Date d'envoi 24/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [99 Kb] 15/06/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/06/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2513001 (138 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 04/05/2022   EN DISCUSSION
04/05/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/05/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/02/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARLEMENT EUROPEEN

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