Document parlementaire 55K2512

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ayant pour objectif de renforcer les mesures de police administrative afin de mieux encadrer les magasins ouverts la nuit.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2512/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2512001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 17/02/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2022
Date de distribution 17/02/2022
Date d'envoi 24/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Date de fin 23/11/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [68 Kb] 16/11/2023 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2657/005 ET 2657/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2657001 (144 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 18/05/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/05/2022   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/09/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 20/04/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   EN REUNION
27/04/2022   EN DISCUSSION
08/02/2023   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN DISCUSSION
04/10/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2512002   16/11/2023  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2023   EN DISCUSSION
23/11/2023   EN REUNION
23/11/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/02/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552512
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions