Document parlementaire 55K2432

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2432/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2432001   276 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 18/01/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2022
Date de distribution 20/01/2022
Date d'envoi 24/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [68 Kb] 06/07/2023 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
VOIR DOC. -K2929/008 & 011-2022/2023
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2929001 (2221 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 30/11/2022   EN DISCUSSION
30/11/2022   EN REUNION
07/12/2022   EN DISCUSSION
01/02/2023   EN DISCUSSION
08/03/2023   EN DISCUSSION
07/06/2023   EN DISCUSSION
28/06/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/06/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRÉCÉDEMMENT ENVOYÉE À L'INTÉRIEUR / VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSEZAKEN
Rapport   55K2432002   06/07/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
Compétence 18/01/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552432
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | INDEMNISATION | TERRORISME | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres FONDS SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions