Document parlementaire 55K2370

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réglementer les dépenses payées à l'aide des dotations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2370/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2370001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 07/12/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2021
Date de distribution 07/12/2021
Date d'envoi 09/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [69 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K1553/002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2371001 (184 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 12/01/2022   EN DISCUSSION
12/01/2022   EN REUNION
19/01/2022   EN DISCUSSION
09/03/2022   EN DISCUSSION
23/03/2022   EN DISCUSSION
23/03/2022   EN DISCUSSION
Compétence 07/12/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552370
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE

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