Document parlementaire 55K2367

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne la transparence et le contrôle des entités liées aux organismes assureurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2367/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2367001   168 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 07/12/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2021
Date de distribution 08/12/2021
Date d'envoi 09/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MUTUALITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE DE GESTION | MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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