Document parlementaire 55K2363

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais démesurés par rapport à l'objectif poursuivi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2363/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2363001   217 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 02/12/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2021
Date de distribution 06/12/2021
Date d'envoi 09/12/2021
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | INDEMNITE ET FRAIS

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