Document parlementaire 55K2345

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les services publics locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2345/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2345001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 26/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2021
Date de distribution 26/11/2021
Date d'envoi 09/12/2021
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
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