Document parlementaire 55K2339

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/12/2021
Date de la loi 09/12/2021
Date moniteur 16/12/2021
Moniteur n° 335
Documents principaux 00/000-K2339/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2339001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2021
Date de distribution 25/11/2021
Date d'envoi 25/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin 02/12/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1864 Kb] 01/12/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
003  [366 Kb] 01/12/2021 RAPPORT
Date de distribution 29/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
004  [122 Kb] 01/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2021
 
005  [95 Kb] 02/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Bossuyt, Anneleen N-VA
Calendrier 01/12/2021   EN DISCUSSION
01/12/2021   EN REUNION
01/12/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2339003   01/12/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/11/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
02/12/2021   EN DISCUSSION
02/12/2021   EN REUNION
02/12/2021   ADOPTE
Incident 25/11/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 23/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552339
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | EXPLOSIF | INFRACTION | TRAFIC ILLICITE | REGLEMENT CE | VOYAGE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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