Document parlementaire 55K2323

Proposition de loi visant à rendre la terminologie juridique allemande établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande obligatoire pour les arrêtés royaux et ministériels faisant l'objet d'une publication, ainsi que pour la rédaction des avis, des communications et des formulaires des services locaux, régionaux et centraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2323/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2323001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2021
Date de distribution 16/11/2021
Date d'envoi 25/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Calendrier 13/12/2023   EN REUNION
13/12/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 13/12/2023   SANS RAPPORT
Compétence 16/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | LEGISLATION | PUBLICATION | PUBLICATION DE LA LOI | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES | LANGUE OFFICIELLE

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