Document parlementaire 55K2305

Proposition de loi interprétative quant à la non-déductibilité fiscale des transactions pénales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2305/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2305001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 28/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2021
Date de distribution 03/11/2021
Date d'envoi 18/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSACTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | DROIT PENAL | FISCALITE | INFRACTION | TRANSACTION FINANCIERE

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