Document parlementaire 55K2301

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale en vue d'accroître l'autonomie des organisations de la société civile en augmentant leur apport propre dans leurs programmes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2301/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2301001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 27/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [293 Kb] 08/03/2022 RAPPORT
Date de distribution 08/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Reynaert, Vicky Vooruit
Calendrier 19/01/2022   EN REUNION
16/02/2022   EN DISCUSSION
16/02/2022   REJETE
Rapport   55K2301002   08/03/2022  
Compétence 27/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552301
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | FINANCEMENT | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | POUVOIRS PUBLICS | AIDE AU DEVELOPPEMENT
Mots-clés libres SUBSIDE

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