Document parlementaire 55K2299

Proposition de résolution concernant l'application automatique et rétroactive du tarif social pour le gaz et l'électricité auquel les personnes handicapées peuvent prétendre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Documents principaux 00/000-K2299/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2299001   144 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 27/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | HANDICAPE | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | PRIX DE L'ENERGIE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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