Document parlementaire 55K2298

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'extension de la réduction d'impôt en matière de libéralités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2298/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2298001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 27/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jasper, Pillen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 20/04/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   EN REUNION
Compétence 27/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DON | DONATION | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE

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