Document parlementaire 55K2296

Propostion de loi modifiant le Code de droit économique afin d'introduire un contrôle du nom du titulaire de l'IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2296/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2296001   224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 27/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [175 Kb] 17/01/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/01/2022
 
003  [1901 Kb] 21/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2022
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
 
004  [83 Kb] 14/02/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/2022
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 15/12/2021   EN DISCUSSION
15/12/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/12/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552296
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | FRAUDE | PAIEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANQUE

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Aperçu chronologique des réunions