Document parlementaire 55K2289

Proposition de loi modifiant, à l'égard des boissons à teneur élevée en caféine, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2289/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2289001   254 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 29/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | SUBSTANCE TOXIQUE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON | CAFE

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