Document parlementaire 55K2287

Proposition de loi interprétative de l'article 53, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2287/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2287001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 20/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 26/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSACTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | DROIT PENAL | FISCALITE | INFRACTION | TRANSACTION FINANCIERE

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