Document parlementaire 55K2285

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le volet belge du scandale financier des "Pandora Papers" et la mise en oeuvre des recommandations en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2021
Documents principaux 00/000-K2285/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2285001   138 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 15/10/2021
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 26/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | EVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | LUTTE CONTRE LE CRIME | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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