Document parlementaire 55K2284

Proposition de résolution visant à reconnaître l'accès à internet comme un besoin essentiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2021
Documents principaux 00/000-K2284/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2284001   128 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 15/10/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/11/2021
Date de distribution 26/10/2021
Date d'envoi 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Calendrier 23/03/2022   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc TELECOMMUNICATION | INTERNET | SERVICE UNIVERSEL | FOSSÉ NUMÉRIQUE

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