Document parlementaire 55K2271

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'interdiction de déduction des frais professionnels aux transactions pénales payées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2271/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2271001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 19/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSACTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | DROIT PENAL | FISCALITE | INFRACTION | TRANSACTION FINANCIERE

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