Document parlementaire 55K2270

Proposition de résolution relative à la fraude sur internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2021
Documents principaux 00/000-K2270/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2270001   223 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/10/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 19/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Freilich, Michael N-VA
Calendrier 11/05/2022   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CRIMINALITE INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc DELIT ECONOMIQUE | FRAUDE | LUTTE CONTRE LE CRIME | CRIMINALITE INFORMATIQUE | SENSIBILISATION DU PUBLIC | INTERNET

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