Document parlementaire 55K2263

Proposition de loi garantissant le soutien de la Protection civile aux 34 zones de secours et au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2263/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2263001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2021
Date de distribution 19/10/2021
Date d'envoi 21/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 15/02/2022   EN DISCUSSION
15/02/2022   EN REUNION
Compétence 19/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | MEDECINE D'URGENCE

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