Document parlementaire 55K2255

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le remboursement des alternatives aux perruques en cas de calvitie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2255/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2255001   240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 14/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2021
Date de distribution 14/10/2021
Date d'envoi 21/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | VETEMENT | CANCER
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

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