Document parlementaire 55K2254

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant ou au partenaire cohabitant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2254/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2254001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 14/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2021
Date de distribution 14/10/2021
Date d'envoi 21/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT CIVIL | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | BANQUE

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