Document parlementaire 55K2246

Proposition de résolution relative à l'indépendance et au fonctionnement de l'Autorité de protection des données.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2021
Documents principaux 00/000-K2246/001-2020/2021-0
Document Chambre 55K2246001 (pas disponible)
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 12/10/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2021
Date de distribution 12/10/2021
Date d'envoi 14/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gilson, Nathalie MR
Calendrier 07/12/2021   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | PROTECTION DES DONNEES
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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