Document parlementaire 55K2241

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2241/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2241001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 07/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2021
Date de distribution 07/10/2021
Date d'envoi 14/10/2021
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INFRACTION | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PREMIERS SECOURS | VIOLENCE | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres FONDS SOCIAL

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