Document parlementaire 55K2238

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un nouvel article 10/1 établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2238/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2238001   214 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/10/2021
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 14/10/2021
Date de distribution 06/10/2021
Date d'envoi 14/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552238
Descripteur Eurovoc principal LAICITE
Descripteurs Eurovoc NEUTRALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

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