Document parlementaire 55K2236

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de rendre obligatoire le mode d'introduction d'une pétition par voie électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2236/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2236001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2021
Date de distribution 08/10/2021
Date d'envoi 14/10/2021
Auteur(s) Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
12/07/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PETITION
Descripteurs Eurovoc PETITION | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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