Document parlementaire 55K2230

Proposition de loi supprimant le Comité de sécurité de l'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2230/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2230001   300 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2021
Date de distribution 08/10/2021
Date d'envoi 24/02/2022
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE À LA JUSTICE LE 14/10/2021 VROEGER VERZONDEN NAAR JUSTITIE OP 14/10/2021
Compétence 04/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552230
Descripteur Eurovoc principal TRAITEMENT DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DIRECTIVE CE | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES | PROTECTION DES DONNEES

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