Document parlementaire 55K2220

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue de permettre aux électeurs handicapés ou aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour ces élections.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2220/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2220001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/10/2021
Date de distribution 28/09/2021
Date d'envoi 07/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [297 Kb] 23/05/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2219001 (151 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/11/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552220
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | HANDICAPE | PARLEMENT REGIONAL | PERSONNE AGEE | VOTE PAR CORRESPONDANCE | ELECTION REGIONALE

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