Document parlementaire 55K2219

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en vue de permettre aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour les élections du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2219/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2219001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/10/2021
Date de distribution 28/09/2021
Date d'envoi 07/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [270 Kb] 23/05/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/2022
 
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  55K2220001 (179 Kb)
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  55K2222001 (187 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/11/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552219
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | HANDICAPE | PARLEMENT REGIONAL | PERSONNE AGEE | VOTE PAR CORRESPONDANCE | ELECTION REGIONALE

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