Document parlementaire 55K2204

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2204/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2204001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 23/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [64 Kb] 17/11/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1613001 (455 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
Compétence 22/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
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