Document parlementaire 55K2145

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de faire figurer dans la note de politique la liste des lois qui n'ont pas encore fait l'objet de toutes les mesures d'exécution requises et de supprimer l'obligation de présenter à la Conférence des présidents cette liste et les mesures prises pour donner suite aux résolutions adoptées par la Chambre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2021
Documents principaux 00/000-K2145/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2145001   113 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/07/2021
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 20/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Defossé, Guillaume Ecolo-Groen
Calendrier 10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN REUNION
13/03/2024   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc APPLICATION DE LA LOI | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | REGLEMENT DU PARLEMENT

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