Document parlementaire 55K2142

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2142/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2142001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 19/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | COLLECTE DE DONNEES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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