Document parlementaire 55K2137

Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le droit à une vie conforme à la dignité humaine en y incluant le droit à un accès suffi sant et neutre à l'internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2137/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2137001   475 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/07/2021
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/07/2021
Date d'envoi 15/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0145001 (1934 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
12/01/2022   EN DISCUSSION
Compétence 15/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOSSÉ NUMÉRIQUE

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