Document parlementaire 55K2129

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2021
Date de la loi 20/07/2021
Date moniteur 23/07/2021
Moniteur n° 204
Documents principaux 00/000-K2129/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2129001   3068 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/07/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/07/2021
Date d'envoi 15/07/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 19/07/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [519 Kb] 19/07/2021 RAPPORT
Date de distribution 14/10/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
003  [424 Kb] 19/07/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/07/2021
 
004  [93 Kb] 19/07/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/07/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 19/07/2021   EN DISCUSSION
19/07/2021   EN REUNION
19/07/2021   ADOPTE
Rapport   55K2129002   19/07/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
19/07/2021   EN DISCUSSION
19/07/2021   EN REUNION
19/07/2021   ADOPTE
Incident 15/07/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 15/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P552129
Descripteur Eurovoc principal TRAITEMENT DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | ACCORD DE COOPERATION | TRAITEMENT DES DONNEES | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions