Document parlementaire 55K2127

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, en vue de moderniser la législation fédérale relative à la publicité de l'administration et de l'aligner sur la réglementation en vigueur dans les Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2127/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2127001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 09/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2086001 (218 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN REUNION
29/03/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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